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Déficit Foncier

Le Déficit Foncier

En vogue depuis la loi Balladur en 1993, le déficit foncier vise à encourager l'investissement locatif, la modernisation et la rénovation du parc immobilier.

Nexity Héritage montre sa volonté d’inciter l’investissement immobilier dans l’ancien, réponse tout à fait adaptée à la demande des investisseurs sur le territoire national. Ce dispositif permet de réhabiliter le parc immobilier vétuste et de le proposer de nouveau sur le marché locatif en faveur de l’augmentation de l’offre dans les zones concernées.

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Fiscalité

Déduction d'impôts

Il permet une diminution de la masse taxable des revenus fonciers sans limite.

Si un excédent persiste, il peut crééer un déficit sur le revenu global, jusqu’à 10 700€ au maximum.

En cas de solde, il sera imputable sur les revenus fonciers des dix années futures.

L’avantage fiscal procuré n’est pas pris en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.

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Autres intérêts du produit

→ Constitution d'un patrimoine réhabilité, assuré d'une bonne performance énergétique.

→ Mécanisme cumulable avec le Denormandie afin de bénéficier d'un double avantage fiscal - défini sur certaines opérations Nexity Héritage

→ Avantage fiscal pendant le chantier, dès le déblocage des fonds.

→ Frais de notaires optimisés, assis seulement sur la quote-part foncière dans le cadre de l'ASL.

→ Maitrise de son achat avec vision saine sans travaux à moyen terme.

→ Pression locative, assurant la pérennité de l'investissement avec loyers marché appliqués.

Une diminution d’impôt pour tout profil. Déjà bailleur ou primo investisseur ? le Déficit Foncier permet de déclarer un revenu foncier nul voire négatif, initialement taxé entre 28,2% et 62,2%.

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Conditions d'éligibilité

Engagement de location nue à titre de résidence principale
Au minimum 3 ans à compter de la dernière imputation du déficit sur le revenu global
Sans plafond de loyer ou de ressources pour le locataire

Exemple chiffré

Déclaration d’accessibilité

Déclaration d’accessibilité

Nexity s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, Nexity s'engage à publier prochainement son schéma pluriannuel de mise en accessibilité et les plans d'actions.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à nexity-heritage.fr.

Etat de conformité

Nexity Heritage est non conforme avec le Référentiel Général d’Amélioration de l'Accessibilité (RGAA), version 4.1.2 en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Ethic First révèle que 34,43% des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.

Contenus non accessibles

Non-conformités

Des images de décoration ne sont pas correctement ignorées par les technologies d'assistance ;
Des images porteuses d'information n'ont pas de description détaillée ;
Certaines vidéos manquent de titres ;
Certaines vidéos manquent de titres pertinents décrivant leur contenu ;
Certaines informations ne sont données que par la couleur ;
Certains textes sont trop peu contrastés avec leur arrière-plan ;
Certains composants d'interface (champs de formulaire, boutons, cases à cocher) sont trop peu contrastés avec leur arrière-plan ;
Des vidéos n'ont pas de transcription textuelle ou d'audiodescription ;
Certains médias temporels ne sont pas identifiables ;
Des tableaux de données n'ont pas de titre ;
Des tableaux de données ont des en-têtes non déclarés ;
Certains liens manquent de contexte et ne sont pas suffisamment explicites ;
Des composants d'interface (tels que des fenêtres modales, carousels, menus de navigation, boutons, listes déroulantes, comboboxes, fil d'ariane, cartes intéractives, disclosures, tris de tableaux, onglets) ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance et ne sont pas accessibles au clavier ou à tout autre dispositif de pointage ;
Certaines pages n'ont pas de titre pertinent ;
Certains changements de langue ne sont pas indiqués dans le code source ;
Des balises sont utilisées uniquement à des fins de présentation ;
Le contenu n'est pas toujours structuré par des titres ;
Certains balises de structuration de contenu sont absentes ou ne sont pas nommées (balises de navigations) ;
Certains contenus successifs ne sont pas structurés dans des listes ;
Des citations ne sont pas indiquées ;
Les feuilles de style ne sont pas systématiquement utilisées pour la mise en forme ;
Du contenu visible porteur d’information n'est plus présent lorsque les feuilles de style sont désactivées ;
Des déclarations CSS de couleurs de fond ne sont pas implémentées ;
Certains liens dont la nature n’est pas évidente ne sont pas suffisamment visibles par rapport au texte environnant ;
La prise de focus n'est pas toujours visible ;
L’espacement du texte entraîne une perte de contenu ou de fonctionnalité ;
Des champs de formulaire n'ont pas d'étiquette ;
Certains champs de formulaire ont des étiquettes non pertinentes ;
Des étiquettes ne sont pas accolées à leur champ ;
Des champs de même nature ne sont pas regroupés ;
Dans certains formulaires, le caractère obligatoire de certains champs n'est pas indiqué et le contrôle de saisie n'est pas implémenté de manière accessible, car les messages d'erreur associés aux champs ne sont pas annoncés par les technologies d'assistance lorsque le focus est sur ce champ ;
Le contrôle de saisie devrait être accompagné de suggestions facilitant la correction ;
Des champs comme Prénom, Nom, Email, Téléphone ne se remplissent pas automatiquement avec les informations déjà connues du navigateur ;
Chaque ensemble de pages ne dispose pas d'au moins deux systèmes de navigation ;
Les zones de groupement de contenus présentes sur plusieurs pages ne peuvent pas toutes être atteintes ou évitées ;
Il n'y a pas de lien d’évitement ou d’accès rapide à la zone de contenu principal ;
L'ordre de tabulation n'est pas toujours cohérent ;
Les documents bureautiques (format PDF) en téléchargement ne possèdent pas de version accessible ;
Du contenu en mouvement (carousel) n'est pas contrôlable par l'utilisateur ;

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Selon les dispositions de l'article 3 du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, le RGAA prévoit que certains contenus sont exemptés de l’obligation d’accessibilité.

Les lecteurs vidéo Youtube (contenu tiers)

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 09/12/2025.

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

Firefox 142.0 et NVDA 2025.3

Outils pour évaluer l'accessibilité

Module ANDI (Accessible Name and Description Inspector) ;
Colour Contrast Analyser ;
Extension Web Developer ;
Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox.

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

Retour d'information et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyer un message à accessibilite-numerique@nexity.fr

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

Écrire un message au Défenseur des droits
Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) à Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07