Régime Malraux

Malraux

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IMMEUBLES RECHERCHÉS

Situation : Immeubles situés dans des sites patrimoniaux remarquables (SPR) c’est-à-dire les anciens secteurs sauvegardés

ou ZPPAUP soit avec plan de sauvegarde et de de mise en valeur (PSMV) approuvé soit, à défaut d’un tel plan, pour lesquels

l’opération de restauration est déclarée d’utilité publique (DUP).

Usage : habitation ou bureau et commerce à la condition que ces derniers n’aient jamais été de l’habitation

Etat : immeubles nécessitant une restauration complète

TRAVAUX ÉLIGIBLES

Les dépenses de travaux visées par le permis de construire (permis ORI), conformes au PSMV approuvé ou à la DUP, engagées à compter de la date de délivrance du permis et jusqu’à la fin de la 3ème année suivant cette date ainsi que les frais accessoires (frais d’architecte, etc.).

RÉGIME FISCAL

Les dépenses de travaux éligibles ouvrent droit, dans la limite de 400 000 €, à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30% de leur montant (réduction d’impôt de 120 000 € maximum).

L’avantage fiscal procuré n’est pas pris en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.

Conditions d’application (cumulatives) :

- Le bien doit faire l’objet d’un engagement de location nue pendant 9 ans ;

- La location doit intervenir dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux ;

- Si le bien est à usage d’habitation, il doit être loué nu à usage de résidence principale ;

EXEMPLE

Un couple marié qui paye 60.000 € d’impôt par an et qui investit dans un lot situé dans un immeuble en secteur sauvegardé avec PSMV approuvé dont la quote-part des travaux de restauration est de 400.000 euros.

Le paiement de 200 000 euros de travaux sur deux exercices leur permet d’effacer leur IR

de ces deux exercices (200 000 x 30%).

¹ Les recettes de location nue (revenus fonciers) sont imposées à la tranche marginale d’imposition

+ les prélèvements sociaux (17,2%)

Document non contractuel.