Dans le cadre d'un investissement locatif à usage d'habitation
Régime monuments historiques
Monument Historique
Immeubles recherchés
Monuments historiques :
- Immeubles classés Monuments historiques
- ou inscrits à l’inventaire supplémentaire
- ou ayant le label délivré par la fondation du patrimoine
Situation : immeubles situés partout en France,
Usage : habitation (éventuellement commerce en RDC)
Etat : immeubles nécessitant des travaux de restauration mais pas de gros œuvre
Travaux éligibles
Les dépenses de travaux éligibles sont déductibles des revenus fonciers et, en cas de déficit, déductibles du revenu global sans limitation de montant, intérêts d’emprunt compris. Le déficit éventuel est reportable 6 ans. L’avantage fiscal procuré n’est pas pris en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.
Régime fiscal
Les dépenses de travaux éligibles sont déductibles des revenus fonciers et, en cas de déficit, déductibles du revenu global
sans limitation de montant, intérêts d’emprunt compris. Le déficit éventuel est reportable 6 ans.
L’avantage fiscal procuré n’est pas pris en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.
Conditions d’application (cumulatives) :
- Le bien doit faire l’objet d’un engagement de conservation pendant 15 ans (sauf licenciement, invalidité, décès et donation avec reprise de l’engagement)
- Le bien doit être détenu directement ou par une SCI familial
- Le bien doit être loué nu (le cas échéant, pendant au moins 3 ans à compter de la dernière imputation sur le revenu global)
EXEMPLE
Un couple marié perçoit 100 000 € de salaires par an et réalise un investissement dans un immeuble classé monument historique dont la quote-part travaux nécessaire à sa restauration est de 200 000 euros.
Le paiement de 100 000 euros de travaux étalé sur deux exercices leur permet donc d’imputer
100.000 € sur leur salaire et de gommer leur IR ainsi que leur ISF par le biais du plafonnement
de l’ISF.